Vous recherchez une formation pointue, certifiante, de niveau post-universitaire sur la procédure fiscale et son exécution ?
Découvrez le Certificat en Procédure et Recouvrements fiscaux.
Vous recherchez une formation pointue, certifiante, de niveau post-universitaire sur la procédure fiscale et son exécution ?
Découvrez le Certificat en Procédure et Recouvrements fiscaux.
En 1 an – 1 à 2 soirs par semaine – de 18h00 à 20h30
Début de la session 2020/2021 : lundi 21 septembre 2020
Aucune réduction n'est accordée en cas de dispense.
Les inscriptions pour les programmes de l'ESSF se font auprès de l'ICHEC Brussels Management School dont dépend l'Ecole Supérieure de Sciences Fiscales.
Inscriptions en ligne : à partir du 15 juin 2020. Pour vous inscrire, merci de vous référer au manuel. ( .pdf - 528 Ko)
Donne droit au congé éducation de la région wallonne, de la région flamande et de la région de Bruxelles-Capitale.
Poser les bases générales des procédures fiscales, tant en fiscalité directe qu'indirecte
Etre capable de poursuivre effectivement et pratiquement les procédures administratives et judiciaires
Maîtriser les principes du recouvrement fiscal, légalement et dans la pratique quotidienne de traitements des débiteurs
Comprendre les fondements du droit pénal financier et fiscal et son implication lors de la réalisation d'opérations d'envergure
Interagir avec des praticiens issus du secteur public et privé
Le conseil fiscal souhaitant remettre à niveau ses connaissances de fiscalité procédurale et de recouvrement.
Le comptable senior désireux de développer de nouveaux services relatifs aux dettes fiscales.
L'avocat voulant appréhender les spécificités de la procédure fiscale.
L'huissier de justice ou le candidat huissier de justice désireux de mieux connaître la procédure fiscale administrative, judiciaire et la phase de recouvrement.
Le fonctionnaire s'intéressant aux spécificités de la procédure judiciaire et administrative.
Le personnel d'administration locale souhaitant se spécialiser dans le recouvrement de dettes fiscales provinciales ou communales.
La poursuite du certificat en Procédure et Recouvrements Fiscaux requiert de l'étudiant qu'il ait suivi, durant son cursus, un cours de droit.
Un corps professoral multidisciplinaire (conseillers fiscaux, avocats, hauts et fonctionnaires de l'administration fiscale) qui adopte une approche pédagogique à la fois pratique et juridique de la fiscalité.
Le certificat est obtenu après la présentation et la réussite de tous les cours prévus au programme.
La méthode d'évaluation inclut tant des interrogations orales qu'écrites.
Procédures administratives et judiciaires - 30h (4 ECTS) – de septembre à décembre 2020
Pr. Vincent Deckers
Le cours se divise en 3 parties :
L'établissement de l'impôt
Introduction
Déclaration
Délais et pouvoirs d'investigation
Délais d'imposition
Rectification et taxation d'office
La procédure contentieuse et administrative
La réclamation
Le dégrèvement d'office
La procédure de conciliation
Les accroissements d'impôt
Les principes de bonne administration
Réimposition
Procédure judiciaire
Introduction
Juridiction compétente
Introduction à la procédure
Règles de l'instance
Audience de plaidoiries
Jugement
Voies de recours
Droit pénal financier et fiscal - 15h (2 ECTS) – de janvier à juin 2021
Introduction sur la notion de fraude fiscale
Les acteurs des infractions et de la répression : le déroulement d'une procédure allant jusqu'à la cour de cassation
Le corpus juris relatif aux principales infractions de fraude mais aussi des délits et crimes qui y sont associés
Les phénomènes nouveaux de criminalité transnationale – La fraude fiscale grave et organisée – Les organisations criminelles et terroristes et les réactions exorbitantes de procédures – Les techniques particulières de recherche
Conclusion
Recouvrement en matière de fiscalité directe et indirecte – 15h (2 ECTS) – de janvier à juin 2021
Pr. Olivia Pierson
Structure générale de l'AGPR
Les différentes dettes dont le recouvrement est assuré par l'AGPR
Principes en matière de plans d'apurement
Le nouveau CRAF (Code de Recouvrement Amiable et Forcé)
Le recouvrement à charge des conjoints (et cohabitants légaux)
Les grands principes en matière de poursuites (DIRECTES et INDIRECTES)
Les privilèges et sûretés du SPF Finances (+ procédure « notaire »)
Les procédures d'insolvabilité (Faillite, LCE, surséance indéfinie au recouvrement etc. )
Optimisation Fiscale – 15 h (2ECTS) – de janvier à juin 2021
Pr. Vincent Sepulchre
Chapitre 1er : Les principes d'interprétation du droit fiscal
Les différentes approches
Les choix posés par la Cour de Cassation belge entre les approches
L'interprétation selon les réalités factuelles et juridiques, la simulation et l'optimisation fiscale
Chapitre 2 : Les concepts juridiques à l'œuvre dans les limites au principe du choix de la voie la moins imposée, et leurs balises en droit fiscal
Les concepts juridiques applicables
Les balises des limitations au choix de la voie la moins imposée
Chapitre 3 : La réponse à l'optimisation fiscale par l'instauration de normes légales anti-abus spécifiques
Chapitre 4 : Application en TVA
Généralités : l‘objectif de la législation européenne de la TVA
Le principe général de l'application uniforme du système commun de la TVA dans tous les états membres de la Communauté Européenne
Le principe selon lequel la TVA est une taxe sur les réalités économiques
L'interdiction des pratiques abusives en TVA est-elle une dérogation au principe de la réalité économique en TVA ?
Chapitre 5 : Application en impôts sur les revenus et en droits d'enregistrement
Le système des anciens articles 344, § 1er, C.I.R. 1992 et 18, § 2, C. Enr.
Le système des nouveaux articles 344, § 1er, C.I.R. 1992 et 18, § 2, C. Enr.
Qualité et satisfaction clientèle
A la suite d'audits qualité et d'enquêtes en clientèle, ICHEC Formation Continue obtient régulièrement pour l'ensemble de ses formations, la Certification Q*For par l'organisme CertUp.