Certificat en Procédure et Recouvrements Fiscaux

Procédures administratives et judiciaires - 30h (4 ECTS) – de septembre à décembre 2020

Pr. Vincent Deckers

Le cours se divise en 3 parties :

• L'établissement de l'impôt

• Introduction

• Déclaration

• Délais et pouvoirs d'investigation

• Délais d'imposition

• Rectification et taxation d'office

• La procédure contentieuse et administrative

• La réclamation

• Le dégrèvement d'office

• La procédure de conciliation

• Les accroissements d'impôt

• Les principes de bonne administration

• Réimposition

• Procédure judiciaire

• Introduction

• Juridiction compétente

• Introduction à la procédure

• Règles de l'instance

• Audience de plaidoiries

• Jugement

• Voies de recours

Droit pénal financier et fiscal - 15h (2 ECTS) – de janvier à juin 2021

• Introduction sur la notion de fraude fiscale

• Les acteurs des infractions et de la répression : le déroulement d'une procédure allant jusqu'à la cour de cassation

• Le corpus juris relatif aux principales infractions de fraude mais aussi des délits et crimes qui y sont associés

• Les phénomènes nouveaux de criminalité transnationale – La fraude fiscale grave et organisée – Les organisations criminelles et terroristes et les réactions exorbitantes de procédures – Les techniques particulières de recherche

• Conclusion

Recouvrement en matière de fiscalité directe et indirecte – 15h (2 ECTS) – de janvier à juin 2021

Pr. Olivia Pierson

• Structure générale de l'AGPR

• Les différentes dettes dont le recouvrement est assuré par l'AGPR

• Principes en matière de plans d'apurement

• Le nouveau CRAF (Code de Recouvrement Amiable et Forcé)

• Le recouvrement à charge des conjoints (et cohabitants légaux)

• Les grands principes en matière de poursuites (DIRECTES et INDIRECTES)

• Les privilèges et sûretés du SPF Finances (+ procédure « notaire »)

• Les procédures d'insolvabilité (Faillite, LCE, surséance indéfinie au recouvrement etc. )

Optimisation Fiscale – 15 h (2ECTS) – de janvier à juin 2021

Pr. Vincent Sepulchre

Chapitre 1^er : Les principes d'interprétation du droit fiscal

• Les différentes approches

• Les choix posés par la Cour de Cassation belge entre les approches

• L'interprétation selon les réalités factuelles et juridiques, la simulation et l'optimisation fiscale

Chapitre 2 : Les concepts juridiques à l'œuvre dans les limites au principe du choix de la voie la moins imposée, et leurs balises en droit fiscal

• Les concepts juridiques applicables

• Les balises des limitations au choix de la voie la moins imposée

Chapitre 3 : La réponse à l'optimisation fiscale par l'instauration de normes légales anti-abus spécifiques

Chapitre 4 : Application en TVA

• Généralités : l‘objectif de la législation européenne de la TVA

• Le principe général de l'application uniforme du système commun de la TVA dans tous les états membres de la Communauté Européenne

• Le principe selon lequel la TVA est une taxe sur les réalités économiques

• L'interdiction des pratiques abusives en TVA est-elle une dérogation au principe de la réalité économique en TVA ?

Chapitre 5 : Application en impôts sur les revenus et en droits d'enregistrement

• Le système des anciens articles 344, § 1^er, C.I.R. 1992 et 18, § 2, C. Enr.

• Le système des nouveaux articles 344, § 1^er, C.I.R. 1992 et 18, § 2, C. Enr.